Conditions Générales de Vente

SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE

Billetterie en ligne

Important : Veuillez lire attentivement ces conditions générales de billetterie SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE (SQP).

Elles définissent les conditions générales de vente et de réservation de billets pour le festival du Court métrage organisé par SQP, ci-après « CGV ». En accédant aux Services SQP, vous acceptez toutes les dispositions des présentes CGS ainsi que les limitations de garanties et responsabilités décrites au sein des présentes. 

Vous reconnaissez que les CGV sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGV, vous n’êtes pas autorisé à accéder et/ou utiliser les Services SQP. 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par SQP, notamment en fonction de l’évolution de son Site Internet et/ou de ses Services et/ou de la législation. Dans pareil cas, SQP informera l’Utilisateur par affichage sur son Site Internet. 

  1. Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGV auront la signification suivante:

« Client » : signifie l’Utilisateur ayant acheté un Billet en ligne.

« Catalogue SQP » signifie le catalogue des Films du Festival accessibles en ligne mais également en support papier.

« Durée du Festival » : s’entend de la période du Festival (étendu pour les groupes à quelques jours avant et/ou après selon le choix de SQP). 

« Utilisateur » signifie toute personne souhaitant naviguant sur le Site Internet

« Compte » désigne un Compte personnel ou un Compte Groupe

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel d‘un Client sur le Site Internet SQP, protégé par un identifiant et un mot de passe. 

« Compte Groupe » désigne l’espace personnel d’un Client souhaitant s’engager pour le compte d’un établissement scolaire.

« Festival » signifie le Festival du Court Métrage, organisée par SQP en présentiel de l’année en cours, le jour de l’achat des Billets. 

« Fiche » signifie les fiches de présentation des Films et comprenant des éléments d’identification du Film, tel que sans que la liste soit exhaustive, Contacts du référent, du réalisateur, du producteur, du contact de vente du film.

« Films » désignent les œuvres cinématographiques de courte durée intégrant le catalogue d’inscriptions SQP.

« Billet » : signifie les différents types de billets pouvant être achetés via le Site Internet et comprenant : les Billets Individuels, les Carnets et les Billets Scolaire et les Billets Séances Spéciales.

« Billet Individuel » signifie le Billet acheté à l’unité valable pour n’importe quelle séance (sous réserve du nombre de place disponible) pendant la Durée du Festival 

« Carnet » signifie un carnet de 15 Billets Individuels, comprenant un bon pour un Catalogue papier

« Billet séance spéciale » : signifie le billet donnant droit à l’accès à une séance spéciale telle que sans que la liste ne soit exhaustive cérémonie d’ouverture ou cérémonie de clôture ou tout autre séance particulière.

« Billet Scolaire » signifie le billet groupe donnant accès à une séance donnée (date et heure précise) pour un groupe scolaire comprenant des élèves d’une part et des accompagnants d’autre part

« SQP » : signifie l’association SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE, association de type LOI 1901 reconnue d’intérêt général, domiciliée 6 Place Michel-de-l’hospital – 63058 Clermont-Ferrand Cedex 1 –France – TVA FR 01323874040

« Site Internet » : désigne le site internet de SQP, développée et éditée par cette dernière, sous des formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures et, notamment sans que la liste soit exhaustive, des Films, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant ou légalement exploitée par SQP, et la billetterie en ligne. 

  1. Objet :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et des Clients dans le cadre de l’achat de Billets et de l’accès au Festival.

Par ailleurs, les Clients reconnaissent et acceptent que l’accès au Catalogue, Fiches et Films est soumis à certaines restrictions d’utilisation et/ou d’accès, qui peuvent varier au cours du temps et indépendante de la volonté de SQP (telles que sans que la liste ne soit exhaustive retrait du consentement des titulaires des droits, changement législatifs …), sans que la responsabilité de SQP ne puisse être engagée de ce fait. 

  1. Conditions d’accès au Site Internet – Inscription

L’accès au Site Internet (notamment l’accès aux Fiches et au Catalogue) est libre et gratuit, de même que l’achat de Billets nécessitant en revanche la collecte de certaines informations et l’acceptation préalable des présentes CGV. Les Utilisateurs ont également la possibilité de créer un Compte, sans que cela constitue une obligation.

Seuls les individus ayant, conformément à la loi et aux règlements, la capacité de conclure un contrat et d’être lié par celui-ci, peuvent acheter des Billets et/ou accéder aux Compte Personnel. Les services du Site internet sont inaccessibles aux mineurs, à savoir tout enfant de moins de DIX-HUIT (18) ans, sauf s’ils sont sous le contrôle d’un ou des titulaires de l’autorité parentale (parent adulte, père, mère, tuteur, responsable juridique, etc.). En ce dernier cas, l’adulte sera l’unique et entier responsable de tout acte du mineur commis sur le Site internet.

Les personnes souhaitant acheter des Billets Scolaires doivent obtenir au préalable l’autorisation du chef d’établissement.

    1. Création d’un Compte Personnel

L’Utilisateur souhaitant créer un Compte Personnel est invité à fournir certaines informations personnelles, dont certaines sont obligatoires pour procéder à l’inscription. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse email et du mot de passe choisi par l’Utilisateur. À défaut de renseignement de ces informations obligatoires, l’Utilisateur sera bloqué dans le processus d’inscription. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque.

D’autres informations non obligatoires peuvent être fournies spontanément par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Personnel, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

La fourniture de fausses informations ayant entrainée l’impossibilité pour SQP d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. 

Afin de finaliser son inscription, l’Utilisateur devra accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet.

Si les données contenues dans la rubrique Compte Personnel venaient à disparaitre à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de SQP ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. 

    1. Création d’un Compte Groupe

L’Utilisateur souhaitant créer un Compte Groupe est invité à fournir certaines informations personnelles, dont certaines sont obligatoires pour procéder à l’inscription. Il s’agit notamment du nom de la classe, du nombre d’élèves, dont le nombre de PMR (personne à mobilité réduite), du nombre d’accompagnateurs (dans la limite de 2 par 10 élèves), le nom, prénom, et numéro de téléphone de l’accompagnateur principal, le nom, prénom, numéro de téléphone et de l’adresse email de l’Utilisateur, le nom de l’établissement, son adresse, son statut (privé/public) et le mode de règlement.

À défaut de renseignement de ces informations obligatoires, l’Utilisateur sera bloqué dans le processus d’inscription. Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque.

D’autres informations non obligatoires peuvent être fournies spontanément par l’Utilisateur qui doit en tout état de cause, s’assurer de détenir toutes les autorisations requises pour fournir lesdites informations.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation et celle de son établissement ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Groupe, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

La fourniture de fausses informations ayant entrainée l’impossibilité pour SQP d’exécuter ses obligations ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. 

Afin de finaliser son inscription, l’Utilisateur devra accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet.

Si les données contenues dans la rubrique Compte Groupe venaient à disparaitre à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de SQP ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. 

    1. Éléments personnels d’identification

La création d’un Compte Personnel ou d’un Compte Groupe donne lieu à l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels, choisis par l’Utilisateur. L’Utilisateur sera en droit de modifier son mot de passe au sein de son Compte Personnel ou de son Compte Groupe.

Ces éléments d’identification sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, SQP serait en droit de résilier le Compte correspondant. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre SQP contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de ses identifiants.

En aucun cas, SQP ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation des identifiants d’un Client étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. SQP se réserve néanmoins le droit d’effectuer des contrôles aléatoires.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer SQP afin que cette dernière puisse procéder à la suppression du compte usurpé.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via un clic sur le lien « mot de passe oublié ». Un lien de réinitialisation est envoyé à l’Utilisateur sur son adresse email valide.

La communication d’une adresse email non valide (ou la mise à jour d’une adresse email non valide au sein du Compte) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

    1. Suppression d’un Compte 

SQP se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la création de son Compte). Dans tous les cas les Comptes pourront tous être supprimés à la fin de la Durée du Festival (ou dans les semaines qui suivront). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour SQP, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de tout Client, lorsque les faits l’auront justifié. 

La suppression du Compte est sans incidence sur la conservation de certaines données par SQP pour des durées plus importantes, dans les conditions de l’article Données Personnelles.

  1. Achat de Billets (hors Billets Groupes)

Si le Client souhaite acheter des Billets, il est invité à acheter le type de Billet qu’il souhaite (Billet Individuel/Billet séance Spéciale/Carnet/Billet Groupe), via son Compte Personnel en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou directement sur le Site Internet sans créer de Compte. Dans ce cas, il est invité à communiquer des Données Personnelles identiques à celles d’une création de Compte.

Toute commande de Billet (Hors Billet Groupe) sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 – sélection du/des Billets en cliquant sur le bouton « ajouter au panier »  Les éléments ainsi sélectionnés sont conservés dans le panier sur le Compte pendant plus ou moins 20 minutes. Au-delà de ce délai, le prix et de la disponibilité du produit initialement sélectionné ne sont plus garantis.  En cas de fermeture de la fenêtre, la connexion est considérée comme terminée et le serveur clôt la session et vide le panier.
  • Etape 2 : validation du/des Billets présents dans le panier en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». 
  • Étape 3 – le Client non connecté sera invité soit à compléter le formulaire d’identification pour s’identifier à son Compte, soit à créer remplir les éléments d‘identifications requis sans création de Compte.
  • Étape 4 vérification de la commande : le Client peut modifier sa commande et la corriger. 
  • Étape 5 – passation de commande. Pour finaliser sa commande, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales qui énonce « en cochant cette case, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de SQP et les accepte ». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. 
  • Etape 6 – Paiement et confirmation de commande. Le Client devra alors sélectionner son moyen de paiement et en cas de paiement en ligne redirigé vers l’interface de l’Etablissement, tel que défini à l’article conditions financières choisir son type de carte bleue (visa, MasterCard ou paypal) et valider en cliquant sur le bouton « PAYER ». La confirmation de commande est transmise au Client par SQP sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription comprenant également les CGV applicables et un lien qui lui permettra de télécharger la facture correspondante. La facture sera également accessible dans son Compte Personnel s’il en a créé un. Elle pourra également lui être communiquée par voie postale sur simple demande adressée à info@clermont-filmfest.org, dans les délais de prescription.

La commande ne sera définitive que lorsque d’une part le Client aura validé l’état récapitulatif de la commande et d’autre part lorsque SQP aura réceptionné le paiement.

SQP se réserve le droit de refuser tout achat dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés lors de précédentes commandes, sans que cela ne constitue un refus de vente.

L’ouverture de la billetterie en ligne n’est accessible que pendant une période limitée avant le Festival. Ces dates seront communiquées sur le Site Internet.

  1. Achat de Billets Groupes

La commande de Billet Groupe s’effectue via le Site Internet, après avoir rempli l’ensemble des informations requises, notamment sur les dates et heures des séances, de même que le nombre d’élèves et accompagnants concernés.

Une fois le formulaire complété, SQP transmettra via email un bon de commande, ayant une durée de validité limitée indiquée sur le bon de commande (à défaut expirant un mois avant le début du Festival de l’année en cours).

Pour finaliser la commande, le bon de commande devra être retourné signé par le chef d’établissement, accompagné des pièces justificatives requises ainsi que du règlement avant la fin de validité dudit bon de commande.

La commande ne sera ferme et définitive qu’après réception de l’ensemble des éléments.

Il est rappelé qu’aucune annulation de commande, ni aucune modification, ni aucun remboursement des Billets Groupe ne sera possible dans un délai inférieur à celui communiqué par SQP ou à défaut dans un délai d’un mois avant le début du Festival et ce quelque soit le motif, y compris pour un motif d’intérêt général. 

  1. Mise à disposition des Billets -Conditions d’utilisation des Billets

Les Billets (hors Carnets) sont uniquement téléchargeables ou imprimables, dans les délais indiqués dans la confirmation de commande. Par principe, les Billets ne sont accessibles et imprimables que quelques jours avant le Festival.

S’agissant des Carnets, le Client est informé qu’il ne recevra qu’une contremarque qu’il devra échanger auprès de SQP durant le Festival et/ou pendant la période d’ouverture de la billetterie classique

Le Client est informé que les confirmations de commande de même que les contremarques ne valent en aucun cas Billet et ne pourront être accepté dans l’enceinte du Festival.

Les Billets imprimables à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à la date de la séance réservée par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email d’envoi des Billets ou dans le Compte du Client. 

Le Client est informé que pour les séances sans réservation préalable accessibles avec les Billets Individuels ou les Carnets, l’accès s’effectue selon la règle du premier arrivé premier servi. Dès lors, la responsabilité de SQP ne pourra être engagée du fait de la non-possibilité pour le Client d’utiliser ses Billets du fait de la jauge limite atteinte. Aucun remboursement ne pourra s’effectuer de ce fait.

Pour être valable, le Billet (hors Carnet) doit être 1) soit imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso, à partir d’une imprimante à jet d’encre ou laser ou 2) via le smartphone du Client. 

S’agissant du Carnet, celui-ci doit être retiré auprès de SQP.

En aucun cas, les Billets ne peuvent être adressés par la voie postale.

Chaque Billet est muni d’un code barre permettant l’accès aux séances. Une bonne qualité́ de visuel est nécessaire pour permettre la lecture dudit code barre. La responsabilité de SQP ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de lecture liée à une mauvaise impression, une mauvaise qualité de papier, un écran sale ou cassé. 

Le Client peut imprimer plusieurs fois son Billet. Il est toutefois informé que seule la première personne présentant ledit Billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder à la séance. Une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée par SQP lors du contrôle des Billets, lorsque ces derniers sont nominatifs ou soumis à des conditions d’âge.

Il est de la responsabilité du Client achetant des Billets Groupe de s’assurer de l’âge des personnes qu’il accompagne.

Les Billets ne sont valides que pendant la Durée du Festival.

Certains Billets (Billets Groupe et Billet Séance Spéciale) sont exclusivement valables pour une séance à la date et au créneau horaire indiqués sur le Billet. 

Certains Films ou certaines catégories de Films peuvent être soumis à des conditions de visionnage particulières, telles que sans que la liste ne soit exhaustive condition d’âge,  sans que ces restrictions ne puissent engager la responsabilité de SQP. Ces restrictions seront précisées directement sur les Fiches des Films avec une mention générique.

Les Billets ne peuvent être ni repris, ni échangés ni remboursés, y compris pour des motifs d’interét général.

Les Billets sont incessibles sauf accord préalable et écrit de SQP.

  1. Perte ou Vol des Billets

Les Billets perdus ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. Le Client ne pourra faire opposition auprès de SQP en cas de perte ou de vol du Billet. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire de ses Billets qui lui sont délivrés. En cas de non-utilisation des Billets pendant la durée du Festival, ceux-ci perdront automatiquement leur validité et ne seront plus utilisables.

  1. Droit de rétractation concernant les Billets

L’achat d’un Billet doit être considéré comme l’achat d’une prestation de services de loisirs ayant lieu à une date ou période déterminée et de ce fait n’est pas soumis au droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

  1. Conditions Financières
    1. Cas général

Le prix des Billets est indiqué sur le Site Internet et est indiqué Toute Taxe comprise.

Ce prix peut être modifié à tout moment mais il sera fait application du tarif indiqué sur le Site Internet au moment de la souscription et/ou pendant la durée de validité du Bon de commande pour les Billets Groupe.

Le Prix est indiqué exclusivement pour la durée du Festival.

Le Prix des Billets n’est pas fractionnable et/ou « proratisable », peu importe la date d’achat et la durée d’utilisation de ce dernier.

Le Prix quelle que soit la domiciliation du Client, est payable en euro exclusivement. 

Le règlement des Billets (hors Billet Groupe) s’effectue exclusivement sur le Site Internet, par cartes bancaires exclusivement. Le Client sera alors redirigé sur l’interface sécurisée entièrement régi par l’établissement concerné (Ci-après désigné l’Etablissement). Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par l’Etablissement qui a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, email, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à l’Etablissement via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site Internet. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et qu’ils donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les Billets.

Les conditions de paiements sont soumises aux conditions générales de l’Etablissement.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères dans le cadre de la procédure de paiement. 

Les factures sont payables au comptant, sans escompte. 

    1. Cas des Billets Groupe

Le paiement des Billets Groupe ne peut s’effectuer que  par chèque bancaire et/ou virement bancaire.

Dans tous les cas, les paiements devront s’effectuer au plus tard à la date indiquée par SQP au moment de la commande ou à défaut un mois avant le début du Festival, à défaut de quoi aucun Billet Groupe ne pourra être délivré.

  1. Durée et Résiliation

La création d’un Compte est faite pour la Durée du Festival, augmenté de quelques semaines.

Sauf disposition contraire indiquée par SQP, les Billets ne sont acquis que pour la durée du Festival de l’année en cours.

L’Utilisateur devra acquérir de nouveaux Billets pour l’année suivante. Il est précisé que les Billets pour les années futures ne seront mis en vente qu’après le Festival de l’année en cours.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations de la présente convention, non réparé dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d’un courriel notifiant le manquement en cause ou immédiatement en cas de manquement grave, SQP pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

  1. Responsabilité et garanties

Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet et au Comptes sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

En cas d’impossibilité d’accès au Site Internet ou au Compte, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité. 

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site Internet et au Compte peut être momentanément interrompu pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité de SQP.

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet, la responsabilité de SQP ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de SQP ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucune action ou inaction de nature à perturber et/ou porter atteinte aux Services de SQP.

  1. Force majeure

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, telle que reconnue par la loi.

Les Parties reconnaissent que pourront être considérés comme des cas de Force Majeure, notamment y compris si un des critères légaux fait défaut et notamment sans que la liste ne soit exhaustive les grèves et/ou les mouvements sociaux avec occupation des lieux, y compris des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, les dégâts des eaux de toutes natures, incendie, tremblements de terre, explosion, intempéries, catastrophes naturelles, la guerre, nationale ou internationale pour des raisons politiques ou sociales, y compris les actes de sabotage ou de terrorisme, le militantisme, d’une insurrection, guerre civile, l’émeute, les attentats les accidents, les décisions gouvernementales, réglementaires ou législatives ou toute autre restriction, y compris les décisions relatives à la crise sanitaire Covid 19 (dont les parties ne connaissent ni la contenance ni la durée desdites mesures), en cas de législation ou décision d’urgence, en cas de maladie, d’épidémie et de pandémie, l’interruption et/ou la dégradation des voies de communication (physique ou numérique), la pénurie d’énergie ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties en cas de mesures de confinement de la population, de réquisition, de distanciation sociale, de coupure des moyens de télécommunication et/ou de fabrication.

  1. Propriété Intellectuelle
    1. Contenu mis en ligne par SQP

Le Site Internet, y compris le Catalogue, les Films et les Fiches, sont la propriété de SQP ou sont licitement exploités par cette dernière. Ils sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au concept d’ensemble de l’activité de SQP, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies publiées sur le Site Internet) et audiovisuelles, les bases de données (notamment les bases de données relatives aux Films, Fiches), les développements informatiques, les développements HTLM et autre œuvre de l’esprit et toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques et autres signes distinctifs appartiennent à SQP ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation. 

L’imitation ou la reproduction, l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de SQP, l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de SQP et ou de ses partenaires sur quelque support que ce soit, et quelle que soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable de SQP pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.

Toute atteinte portée aux droits de SQP par l’Utilisateur pourra conduire à la suppression du Compte Personnel sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour cet Utilisateur.

    1. Dispositions particulières concernant les Films

Tous les fichiers des Films, les contenus, sous-titres, textes, commentaires, illustrations, sonorisation, et images reproduits dans le Catalogue sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. 

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle l’Utilisateur dispose, sous réserve du respect des termes des présentes, exclusivement d’un droit d’accès et de consultation du Catalogue et des Fiches pour un usage personnel exclusivement à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou collective sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle et/ou des lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. 

Toute utilisation, reproduction ou représentation totale ou partielle en dehors de ce qui est précité et pour un usage exclusivement personnel sera considéré comme une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales. En particulier, l’Utilisateur s’interdit toute revente, échange, louage ou transfert à un tiers à titre gratuit ou payant. 

  1. Données personnelles et Vie privée
    1. Utilisation de Cookies

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces, le partenaire de SQP a et pourra procéder à l’implantation de cookies. Dans pareil cas le partenaire de SQP informera l’Utilisateur de la liste des Cookies et des conditions d’implantation. 

La politique cookies du Site Internet est accessible sur le Site Internet et/ou sur simple demande.

    1. Données personnelles de l’Utilisateur collectées directement par SQP

L’accès aux Site Internet nécessite la collecte, par SQP, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’Utilisateur d’une part et d’autre part le titulaire du Billet voire les accompagnants à savoir, sans que la liste soit exhaustive, nom, prénom, pays de résidence, date de naissance, adresse postale, l’adresse email et du mot de passe choisi par l’Internaute, mais également SQP peut recueillir d’autres données telles que genre, âge, code postal , nombre de visite au festival, Catégorie Social Professionnel,  des précisions sur utilisation et évaluation de l’expérience, mode découverte du festival et ce à des fins d’amélioration du festival. 

L’Utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par le Site Internet, ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un Compte, ne pourra ni utiliser le Site Internet proposé par SQP, ni acheter des Billets.

De même, les données des Utilisateurs souhaitant participer au Vote du Prix du public seront utilisées aux fins de la mise en place et de la gestion du vote du Public.

Le responsable du traitement est l’Association SQP, dont les coordonnées figurent dans l’article définition.

A l’exclusion des données relatives au paiement qui sont collectées et traitées par l’Etablissement, toutes les autres informations sont collectées exclusivement pour les besoins de la relation contractuelle (création d’un Compte, facturation, vérification du statut, vérification de l’âge..) ou dans l’intérêt légitime de SQP, notamment aux fins de prospections commerciales, d’optimisation de ses services et de sécurisation de ses activités.

Les données personnelles de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site Internet sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site Internet, à la gestion des Billets et à une utilisation normale des données notamment à des fins de statistiques et d’évaluation des services de SQP, et sont ensuite archivées pendant la durée de la prescription légale. 

SQP s’engage à ne communiquer et/ou rendre les données accessibles qu’aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir :

  • Les responsables au sein SQP concernés
  • Les personnes en charge de la gestion des Utilisateurs
  • Les entités juridiques en charge de mettre en œuvre les activités précitées : établissements de paiements, banques, assurances, organismes d’assurance
  • Les prestataires choisis et identifiés pour réaliser pour le compte de SQP toute ou partie les activités, les conseils, experts comptables et prestataires techniques (société d’hébergement, éditeurs)…
  • Les autorités publiques (judiciaires ou administratives) dans le cadre d’une obligation légale

Après consentement de l’Utilisateur, ses données pourront également être transmises aux professionnels des Films.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, SQP s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Utilisateurs sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Par dérogation à ce qui précède, les Utilisateurs sont informés que SQP conservent et traitent des données agrégées à des fins statistiques afin de connaître notamment la fréquentation du Festival et le type de Films vus. Néanmoins, ces données sont pseudonymisées et surtout agrégées.

Compte tenu des données traitées et de la taille de SQP, association type Loi 1901, SQP a mis et met en œuvre des moyens de sécurité physique et logique important (limitation des accès physiques et logiques, gestion des habilitations, mise en place de logiciels antivirus, antimalware et pare-feu, mise à jour régulière de l’ensemble des dispositifs informatiques, de ses serveurs et réseaux, procédure de sauvegarde hebdomadaire sur des équipements déconnectés et/ou externalisés, procédures de restauration de données

Par principe, les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne, sauf pour les Utilisateurs installés en dehors de l’Union Européenne, mais pour lesquels seules, les données les concernant leur sont adressées.

Les Utilisateurs disposent des droits suivants : le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le règlement européen sur les données personnelles.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, ils ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où SQP aura pu valider la licéité de cette demande.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations (type profilage).

Notre association a fait le choix de ne pas désigner de Délégué à la Protection des Données, dans la mesure où elle n’y est pas tenue. Néanmoins, pour tout renseignement concernant vos droits, vos données et/ou toute autre question relative à vos données, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez contacter :

  • Par courrier : Sauve Qui Peut Le Court Métrage (SQPLCM) -6 Place Michel-de-l’Hospital- 63058 Clermont-Ferrand Cedex 1- France
  • Par mail : info@clermont-filmfest.org 
  • Par téléphone : +33 (0)4 73 91 65 73

Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. 

  1. Dispositions générales
    1. Nullité et Non renonciation à invoquer un droit

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour SQP de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par L’utilisateur d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, SQP pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le Lecteur des dispositions et conditions des présentes CGV.

    1. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.

Sauf dispositions impératives contraires, le Tribunal compétent sera celui du siège de SQP.

  1. Médiateur de la consommation

En cas de réclamation ou de litige, l’Utilisateur devra contacter SQP. A défaut de solution convenant à l’Utilisateur, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.

L’Utilisateur devra informer SQP sans délai de cette demande.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que l’Utilisateur aurait avec SQP, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige les opposant.

A défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le Médiateur de la consommation, chaque partie pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.